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Le dispositif Pinel est considéré comme indispensable par de nombreux ménages français. Il vous incite à tirer profit de votre investissement immobilier tout en limitant vos charges fiscales.
Afin de diminuer vos impôts sur le revenu, la première option est de faire baisser le revenu imposable (via une pension alimentaire à un parent ou à des enfants majeurs, un plan d’épargne retraite, etc.). Toutefois, la solution la plus adoptée c’est celle qui consiste à profiter des dispositifs législatifs de réduction d’impôts. La loi pinel fait partie de ces derniers.
Présentation du dispositif législatif
La loi pinel désigne un dispositif de défiscalisation ayant vu le jour grâce à Silvia Pinel, ancienne ministre du Logement. Elle est mise en place depuis le 1er septembre 2014, mais n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015. Elle a pour but d’encourager la population à s’engager dans des projets d’investissement locatif. Le dispositif Pinel vous offre de nombreux avantages. Toutefois, il faut remplir quelques conditions pour en bénéficier.
À qui profite le dispositif Pinel ?
Tout contribuable français ayant un projet d’investissement immobilier dans le neuf peut se voir accorder une réduction d’impôt sur le revenu, grâce à cette loi. Une des conditions d’accès aux avantages du dispositif c’est de s’engager à louer le bâtiment non meublé pour 6 ans au minimum. Il faut que le logement soit utilisé comme résidence principale. En outre, le propriétaire doit être domicilié en France et avoir déclaré ses revenus. À noter que tout immeuble en démembrement de propriété n’est pas éligible aux avantages du dispositif de défiscalisation Pinel.
Le dispositif Pinel a ses limites. Il est accordé pour un investissement plafonné à 300 000 euros par an. Ensuite, il n’est valable que pour 2 logements au maximum. Un plafond au mètre carré a aussi été fixé. Celui-ci est estimé à 5500 euros.
Comprendre les principes de l’optimisation de nos impôts
Pour pouvoir profiter pleinement d’une optimisation fiscale grâce à un investissement locatif et le dispositif Pinel, il convient de connaitre quelques principes. D’abord, la base est l’achat d’un logement neuf. Aujourd’hui, de plus en plus de particuliers ont recours à un prêt immobilier auprès d’une banque pour réunir les fonds requis pour l’achat immobilier.
Ensuite, une fois que vous êtes devenu le propriétaire du bien, vous devez vous engager à le mettre en location sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. La loi exige que la signature du bail de la première location soit effectuée dans un délai ne dépassant pas les 12 mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire est autorisé à louer le bien à n’importe quel membre de sa famille.
Lorsque votre engagement arrive à son terme, vous avez le choix de revendre votre bien immobilier, y habiter ou continuer sa mise en location. Cependant, en cas de revente anticipée, c'est-à-dire avant la période d’engagement préalablement choisie, vous perdez l’intégralité de vos avantages fiscaux. La réduction d’impôt déjà perçue durant les dernières années sera alors à intégrer dans l’imposition de l’année en cours.
Le texte officiel du dispositif Pinel précise que chaque investisseur peut espérer une défiscalisation à la hauteur de 12, 18 ou 21 % du montant total de l’investissement immobilier (prix d’achat du logement). La somme obtenue en douze années peut arriver jusqu’à 63 000 euros. Le montant de la réduction d’impôt est variable selon la durée de mise en location du bien. Mis à part les avantages financiers qu’il procure, le dispositif est apprécié pour ses conditions d’accès qui s’avèrent être sans difficulté.