À l’heure actuelle, les personnes recherchant des biens immobiliers de haut standing sont de plus en plus nombreuses. Elles ne se limitent plus à la capitale, mais sont en quête du bien immobilier de prestige dans tout le pays comme au lac Léman où des agences immobilières à Montreux officient. Dans cette région, il existe en effet des propriétés de luxe qui sont proposées par des agences spécialisées à l’achat ou à la location.
Les préalables à la transaction immobilière
Avant toute transaction immobilière, il est essentiel de bien faire le choix parmi les propriétés de luxe proposées par le site cardis.ch/fr. Cette étape cruciale de l’investissement immobilier permet de lister les critères essentiels à l’achat ou à la location. Il s’agit de choisir le lieu géographique comme Montreux ou encore Berne. Ce critère prend en compte l’environnement et le quartier dans lequel le bien s’implante. De même, l’emplacement du bien doit considérer les commodités autour du lieu : commerces, transports en commun (RER, TGV, bus), écoles, etc. Le choix doit aussi être en fonction de la superficie voulue au m² et le nombre de pièces que le bien immobilier doit comporter. Beaucoup choisissent aussi les propriétés de luxe à partir de la superficie du terrain sur lequel est bâtie la maison. De nombreux foyers ne rechignent pas à réaliser des travaux, mais le prix du bien doit être en fonction des rénovations à engager.
Le plan de financement
La grande majorité des personnes à la recherche de biens de prestige recourent à un plan de financement bien élaboré. Le financement représente l’indispensable à toute décision d’achat ou de location. La suite du processus de la transaction dépend de la somme d’argent à disposition. Le plan de financement des biens de luxe doit prendre en compte l’apport personnel qui est demandé par les banques. Cela peut représenter jusqu’à 20 % de l’ensemble du prix de la maison ou de l’appartement. Il faut savoir que plus le taux d’apport personnel est élevé, plus la banque propose un taux d’emprunt intéressant. La banque sera aussi attentive à la capacité d’endettement par rapport à la situation financière de l’intéressé : salaire, quotité cessible, garantie, caution, etc.
L’agence spécialisée
Quoi de plus judicieux que de faire appel à une agence spécialisée pour prendre en charge toute transaction immobilière. L’agence saura accompagner les personnes à la recherche de biens de prestige selon le type de besoin : achat, vente, location, etc. Grâce aux offres proposées par l’Agence immobilière à Montreux, les clients bénéficient de gammes de prestige aussi bien dans le domaine des biens classiques que des biens atypiques. Ils auront également la possibilité d’acheter ou de louer des maisons de caractère, des villas de luxe ou encore des appartements d’exception. L’agence propose en outre des services personnalisés de suivi et d’accompagnement.
La location temporaire, vous connaissez ?
Un contrat de location temporaire n'est valable que pour une période limitée. Renseignez-vous sur ce point et sur d'autres particularités d'un contrat de location limité en lisant cet article.
Contrat de location temporaire : uniquement possible avec justification
Un contrat de location limité n'est autorisé que si le propriétaire indique la raison de la limitation. Les locataires et les propriétaires doivent en tenir compte lors de la conclusion d'un bail à durée déterminée. Si un contrat de location à durée déterminée est conclu, le propriétaire doit justifier le délai. Dans le cas contraire, le contrat de location est automatiquement considéré comme étant conclu pour une durée illimitée.
Dans la plupart des cas, les contrats de location sont conclus pour une durée illimitée. Le locataire peut ensuite y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le propriétaire ne peut résilier un contrat de location illimitée que pour certaines raisons, comme les arriérés de paiement de loyer ou si le locataire enregistre ses propres besoins. La situation est différente avec un contrat de location à durée déterminée.
Les points suivants doivent être respectés pour un contrat de location limité
Depuis la réforme du droit du bail de 2001, les contrats de location limités, également appelés contrats de location temporaires, ne sont possibles que s'il y a une raison à cette limitation. Ce n'est qu'alors qu'un contrat de location temporaire qualifié est disponible. Si la raison est absente d'un tel contrat de location, le délai n'est pas valable. Le contrat est alors automatiquement considéré comme étant conclu pour une durée illimitée. Les motifs admissibles pour une durée déterminée sont :
- Le propriétaire veut utiliser l'appartement lui-même plus tard ou le laisser à un membre de sa famille ou à un membre de son ménage.
- Les membres de la famille sont les personnes pour lesquelles le contrat peut également être résilié pour un usage personnel.
- Le bâtiment doit être démoli à une date ultérieure ou doit être sensiblement modifié ou réparé de telle sorte que les travaux de construction rendraient la poursuite du bail beaucoup plus difficile.
- Si une maison doit être démolie dans quelques années, le propriétaire peut louer l'immeuble pour une période limitée avant que cela n'arrive. En effet, la démolition prévue est considérée comme un motif de limitation dans le temps.
- L'appartement doit être loué à une personne qui est tenue de fournir le service, par exemple le gardien. Cependant, le concierge n'est actuellement pas intéressé par l'appartement. Pour éviter les vacances, l'appartement peut être loué à un autre locataire pour une période limitée.
- Il n'y a pas de limite de temps pour le délai. Il est donc possible de conclure un contrat limité à deux ans ou même un contrat limité à 15 ans.
- Pour ceux qui ont conclu un contrat de location temporaire avant le 1er septembre 2001 sans motif à durée déterminée, la règle suivante s'applique : le contrat est toujours valable.
Que faire si la raison du délai ne s'applique plus ?
Si la raison du délai cesse de s'appliquer pendant la période de location, le contrat de location est automatiquement considéré comme ayant été conclu pour une durée illimitée à partir de ce moment. Un exemple : au moment de la location, le fils du propriétaire est encore un adolescent. Cinq ans plus tard, après avoir réussi ses examens de fin d'études, il va obtenir son premier appartement. Cependant, il déménage dans une autre ville pour étudier. Cela signifierait que la raison du délai, à savoir que l'appartement doit être loué au fils à une date ultérieure, ne serait plus applicable.
Exceptions : dans ce cas, une location limitée est également possible sans raison de durée
En règle générale, il n'est donc pas possible de limiter la durée du contrat de location sans raison. Mais il n'y a pas de règles sans exceptions. Si un appartement n'est loué que pour une utilisation temporaire, il n'est pas nécessaire de justifier un délai. Par exemple, si vous louez un appartement pour deux mois à un travailleur indépendant qui travaille sur un projet sur place pendant cette période, vous pouvez le faire sans plus attendre.
Un bail temporaire sans limite de temps est également possible si l'occupant d'un appartement recherche des
sous-locataires individuels pour des chambres meublées. Toutefois, si une famille ou un ménage de plusieurs personnes doit emménager, cela n'est possible qu'avec un contrat à durée déterminée. Un ménage permanent est défini comme l'ensemble des ménages pour lesquels l'espace de vie est au centre d'une vie commune et d'une gestion économique. Une communauté d'habitation à usage spécifique n'en fait pas partie, mais le ménage d'un couple non marié en fait partie.
Si une chambre individuelle meublée dans un appartement est louée, un contrat de location temporaire est également possible sans limite de temps. Un cas particulier qui ne concerne pas les propriétaires privés, si une personne morale de droit public ou un organisme d'aide sociale privé reconnu loue un appartement et le laisse à des personnes dans le besoin, un délai injustifié est possible, mais les personnes concernées doivent en être informées dans le contrat de location.
Résiliation prématurée du contrat de location limité
Ce qui suit s'applique aux locations effectivement limitées, un contrat est un contrat ! Une résiliation anticipée ordinaire n'est donc pas possible, sauf si l'autre partie au contrat montre qu'elle est accommodante. Ceci est également pertinent car il n'y a pas de limite supérieure légale pour le délai. Il est donc tout à fait possible de conclure un contrat de location limité à 20 ans. On peut se demander si les locataires devraient accepter des durées aussi longues.
À l'inverse, cependant, seuls quelques propriétaires savent aujourd'hui avec certitude si le motif du contrat à durée déterminée est toujours valable après une période aussi longue.
Il existe un règlement spécial pour les contrats de location de très longue durée : S'ils ont été conclus pour plus de 30 ans, ils peuvent être résiliés après 30 ans avec le délai de préavis légal. Sauf si le contrat a été conclu à vie. Dans ce cas, le règlement spécial ne s'applique pas.
Une résiliation anticipée extraordinaire pour motif valable est également possible avec un contrat de location temporaire qualifié. Si le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut résilier le bail sans préavis conformément aux dispositions légales, au plus tard lorsque le locataire est en retard d'au moins deux mois de loyer. Le locataire peut également résilier sans préavis s'il existe une raison correspondante, par exemple, parce que l'appartement est devenu inhabitable à la suite d'un dommage.
Clauses de renouvellement non valables
Les clauses de renouvellement, selon lesquelles un contrat de location est prolongé après l'expiration de la durée déterminée, par exemple d'une nouvelle période limitée, sont sans effet pour les contrats conclus après le 1er septembre 2001. En conséquence, la location est poursuivie indéfiniment après l'expiration de la durée déterminée. Ces clauses d'extension sont autorisées pour les contrats conclus avant le 1er septembre 2001.
Sont également irrecevables les clauses stipulant qu'après l'expiration du délai, le contrat est automatiquement prolongé d'un certain intervalle de temps s'il n'est pas résilié à un certain moment. Cela ne s'applique également qu'aux contrats conclus après le 1er septembre 2001. La situation est différente pour les baux temporaires admissibles, où le contrat stipule que le contrat sera prolongé indéfiniment à moins qu'il ne soit résilié au préalable. Une telle clause est avantageuse pour le locataire. En effet, dans ce cas, la durée déterminée n'entraîne pas automatiquement la fin du bail, mais oblige le propriétaire à donner un préavis de résiliation.
Droit du locataire à l'information Le locataire peut exiger, au plus tôt quatre mois avant l'expiration du délai, que le propriétaire lui fasse savoir dans un délai d'un mois si la raison du délai existe toujours. Si le propriétaire est en retard dans sa réponse, le locataire peut demander une prolongation de la location de la durée du retard. Si la raison du délai survient plus tard, le locataire peut demander une prolongation de ce délai.
Conclusion : exclusion mutuelle de la résiliation comme alternative à un contrat de location à temps
Vérifiez donc qui est engagé pour une longue durée, qu'il s'agisse d'un contrat de location temporaire ou d'un contrat avec exclusion mutuelle de résiliation : une résiliation prématurée du contrat de location n'est généralement pas possible.
Depuis la réforme du droit du bail de 2001, les baux temporaires ont été conclus assez rarement. Les propriétaires qui ne veulent pas courir le risque que leurs locataires résilient leur bail après seulement quelques mois acceptent plutôt dans le contrat une renonciation mutuelle à la résiliation. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent alors résilier le contrat de manière appropriée pendant cette période. Un tel accord est possible pour une période allant jusqu'à quatre ans.
Toutefois, il convient de noter que le locataire peut résilier le bail au plus tard quatre ans à compter de la date de signature du contrat. Si, en revanche, il a été convenu que le bail peut être résilié après quatre ans pour la première fois avec une période de trois mois, un tel accord est invalide, la Cour fédérale de justice a statué. Le motif étant que le locataire serait alors lié au contrat pendant quatre ans et trois mois. La conséquence : la clause est sans effet et le locataire peut résilier à tout moment avec le délai légal de trois mois.
